POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS
Le RGPD et vous…
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
Le responsable de traitement des données à caractère personnel
La manière dont sont collectées et traitées vos données.
Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
Les destinataires à qui vos données sont transmises
La politique du site en matière de gestion des cookies
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet et aux conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : LEXIQUE
Promis, vous allez nous comprendre !
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
Des obligations juridiques, nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées
Exactitude des données : le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir à jour les données qu’il traite, de sorte à actualiser les données inexactes et supprimer les données obsolètes.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Nous sommes responsables des données confiées !
En tant que responsable de traitement, DOMOMAT s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : QUELLES DONNEES ?
Que savons-nous sur vous ?
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. Ainsi, dans le cadre de la gestion de notre site internet, DOMOMAT est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : POUR QUELLES RAISONS ?
Nous tenons à vous expliquer !
Dans l’ensemble de ces situations, DOMOMAT agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.
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DONNEES COLLECTEES |
RAISONS DE LA COLLECTE |
FONDEMENT JURIDIQUE |
DUREES DE CONSERVATION |
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CONSULTATION DU SITE INTERNET |
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Identité Vie personnelle Vie professionnelle Données de connexion Informations économiques Internet |
Nous utilisons ces données afin de : - Vous adresser des communications commerciales (si vous nous en avez fait la demande) - Vous adresser nos devis (si vous nous en avez fait la demande) - Vous contacter lorsque vous remplissez le formulaire de contact - Procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques (si accord) |
Consentement |
Vos données de navigation sur notre site internet sont conservées pour une durée maximale de 13 mois Les données récoltées par le biais du formulaire sont conservées durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect |
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- Vous proposer des services personnalisés - Contrôler et améliorer notre site Internet - Sécuriser notre site Internet et assurer notre et votre protection contre la fraude. - Protéger les transactions contre la fraude. - Gérer tout litige lié à un achat - Vous adresser des communications d’information |
Intérêt légitime |
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- Gérer vos achats en ligne réalisés via notre espace client - Traiter et assurer le suivi de vos achats et de vos commandes - Gérer les remboursements et annulations - Répondre à vos questions et interagir avec vous de toute autre manière |
Exécution du contrat |
Les données sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables |
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INSCRIPTION A LA NEWSLETTER ET COMMUNICATIONS COMMERCIALE |
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Identité Vie personnelle Vie professionnelle |
Nous utilisons ces données afin de : - Vous adresser des communications commerciales (si vous nous en avez fait la demande) - Procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques (si accord) |
Consentement |
Les données sont conservées tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) |
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- Vous adresser des communications d’information |
Intérêt légitime |
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- Tenir à jour une liste de suppression si vous avez demandé à ne pas être contacté ; |
Obligations légales |
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GESTION DES COMMANDES CLIENTS EN LIGNE |
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Identité Vie personnelle Vie professionnelle Internet |
Nous utilisons ces données afin de : -Traiter vos commandes en ligne, - Assurer la bonne livraison de la commande, - Faciliter la communication avec les livreurs et/ou transporteurs - Gérer vos réclamations et demandes de retour, - Conserver un historique de nos relations contractuelles via votre espace client |
Exécution du contrat |
5 ans après la fin de la relation contractuelle. Si le produit dispose d'une garantie, le délai de 5 ans court à partir de la fin de cette dernière. |
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
On ne les transmet pas à n’importe qui !
DOMOMAT s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, des douanes ou de l’économie, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie.
DOMOMAT peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Hormis les destinataires cités ci-dessus, DOMOMAT s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord exprès.
DOMOMAT ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.
DOMOMAT n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.
ARTICLE 8 : VOS DROITS
Vous avez toutes les cartes en main !
8.1 Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
8.2 Le DPO / Le référent RGPD
DOMOMAT a désigné un /référent RGPD en interne. Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre référent RGPD en interne à l’adresse suivante :
jdumetz@domomat.com 30 route de Rumilly, 74350 Alby-sur-Chéran
8.3 La réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
8.4 Les moyens de bloquer les sollicitations commerciales
Vous avez la possibilité de vous opposer, à la réception de nouvelles sollicitations de la manière suivante :
En cas de sollicitations par email : Veuillez cliquer sur le lien de désabonnement prévu à cet effet.
En cas de sollicitations par SMS : Veuillez envoyer STOP SMS au numéro indiqué dans celui-ci.
En cas de sollicitations commerciales par téléphone : Veuillez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 9 : LES MESURES DE SECURITE
Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !
DOMOMAT se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
DOMOMAT a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, DOMOMAT a mis en place :
La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 10 : LES TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
IlUn voyage bien organisé !
Dans le cadre de la gestion du site internet et pour la gestion de vos demandes, nous pouvons être amenés à transférer des données en dehors de l’Union Européenne. Toutefois, avant toute transmission de vos données personnelles, nous procédons aux vérifications des règles applicables en matière de transferts de données hors Union Européenne.
OU
Dans le cadre de la gestion de notre site internet et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.
Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.
ARTICLE 11 : LES COOKIES
Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime
Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en cinq catégories :
Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.
Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies en exprimant votre choix à l’aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.
ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Vous tenez le bon bout, c’est bientôt la fin de la lecture !
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
La dernière mise à jour a été effectuée le 05/10/2023 par Optimex Data.