Conditions Générales de Vente

Article 1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent de façon exclusive entre la société française LME SAS située 30 Route de Rumilly, 74540 Alby-sur-Chéran (ci-après «la Société») et toute personne visitant le site internet www.domomat.com . Elles définissent les conditions dans lesquelles le site internet www.domomat.com (ci-après «le Site») vend des objets, des accessoires (produits) ainsi que des prestations (mises en service).

Elles peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation de commande.

Tout internaute peut en prendre connaissance sur le Site.

La société LME est enregistrée au registre du commerce (RCS 793 019 837) avec un capital de 7600€ et assujettie à la TVA (FR 81 793 019 837)

Article 2. Produits

2.1. Les produits sont ceux proposés sur le Site internet. Sauf indication contraire sur ce même Site, les produits sont disponibles durant toute la durée où ils sont présents sur ledit Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité momentanée et inattendue d'un produit commandé, la commande sera mise en attente jusqu'à réception de l'intégralité des éléments la composant. Des envois multiples peuvent êtres accordés par notre service client, les modalités sont spécifiées dans l'onglet « Aide & Contact » > « Commandes ».

Si, toutefois, un article se trouvait être définitivement indisponible, un article équivalent en qualité sera proposé au client. Dans le cas où aucun article équivalent n'est disponible, le produit commandé sera alors remboursé dans son intégralité, frais de port compris (hormis si cet article fait partie d'une plus importante commande). L'acheteur sera rapidement informé par mail ou par téléphone si des anomalies touchent sa commande.

2.2. La fiche descriptive ainsi que les images des produits figurants sur le Site internet indiquent les données techniques et informations fournies par le fabricant ou distributeur auprès duquel la Société a acquis les produits.

2.3. Les prix constatés renseignés sur le Site proviennent des fournisseurs auxquels fait appel la Société ; ceux-ci sont donc purement indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Article 3. Commande

3.1. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve par l'acquéreur des présentes CGV. Pour passer une commande en ligne, l'acquéreur devra être titulaire d'un numéro de téléphone Français ainsi que d'une adresse e-mail valide nécessaire à la réception des informations concernant sa commande (confirmation, livraison, problèmes de stock…).

L'acquéreur accepte et reconnaît que tous les renseignements et données qu'il enregistre au moment de sa commande en ligne manifestent la preuve de son consentement à ladite commande.

La Société peut être amenée à demander à l'acquéreur des pièces justificatives.

3.2. Toute commande doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

3.3. La Société pourra refuser une commande dans les cas suivants : mauvaise foi de l'acquéreur, anormalité de la commande, suspicion légitime d'une fraude, existence d'un différend relatif au paiement d'un bien ou d'un service proposé par la Société.

3.4. Paiement de votre commande en plusieurs fois par CB

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.

Tout refus d'octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci.

Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :
Seuls les achats entre 100€ et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma

Frais :
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client paye une partie des frais :
- Pour le paiement 3 fois : 1,5%
- Pour le paiement 4 fois : 2,25 %

Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil

Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraîne la résiliation des CGU ente Alma et le client.

3.5 Les frais de port sont précisés lors de la commande. Frais de ports indicatifs pour les pays Hors France métropolitaine ainsi que pour les adresses de livraison nécessitant un transport spécifique et inhabituel.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, les frais de ports réels seront recalculés en fonction du poids volumétrique du colis sur la base de la grille tarifaire du service de transport utilisé. Un supplément pourra donc être demandé après validation du panier et calcul de la valeur réelle des frais de port.

Article 4. Programme fidélité

4.1 Le programme fidélité du site permet au client d'accéder à divers avantages et d'obtenir des points échangeables contres des cadeaux et/ou des bons d'achat. Le site se réserve le droit de supprimer ou modifier le programme fidélité à tout moment.

4.2.1 Attribution des points de fidélité :

Pour chaque client, le site a mis en place des comptes adaptés à leurs besoins : compte invité, compte standard, compte Premium et compte Pro. Le programme de fidélité est uniquement applicable aux comptes standard, Premium et Pro. Pour les comptes bénéficiant du programme fidélité, chaque commande passée donne droit à un nombre de point égal au montant total de la commande (hors frais de port), sous le principe : 1€ = 1 point.

4.2.2 Cas particulier du compte Premium :

Pour bénéficier du compte Premium, le client doit passer un minimum de commandes de 2500€ sur 6 mois. Une fois le compte Premium obtenu, ce dernier est valable 6 mois et reconductible à condition d'effectuer 2500€ d'achat durant cette période. Durant la validité du compte Premium, le client bénéficie d'un doublement de ses points de fidélité sur les nouvelles commandes qu'il effectue durant cette période.

4.2.3 Cas particulier du compte Pro :

Pour bénéficier d'un compte Pro, le client doit nous faire parvenir au préalable un extrait de Kbis. Une fois ce document reçu il est nécessaire d'attendre la validation du compte Pro par nos services. Le client Pro bénéficie d'un doublement de ses points de fidélité. Seules les commandes effectuées après validation du compte Pro sont concernées. Pour conserver les avantages du compte Pro, il est nécessaire d'effectuer au minimum une commande par an.

4.3 Accréditation des points de fidélité :

Les points sont crédités après le délai de rétractation légal de 14 jours. En cas de retour d'un ou plusieurs produits dans ce délai ou après et si celui (ceux-ci) fait (font) l'objet d'un remboursement, le nombre de points correspondant au montant du ou des produits retournés sera déduit du nombre de points total du client.

4.4 Utilisation des points de fidélité :

Les points de fidélité n'ont pas de limite de validité et sont cumulables avec les offres en cours. Ils peuvent être transformés en bon d'achat ou en cadeaux. Les bons d'achat sont cumulables et peuvent être utilisés sur les nouvelles commandes du client. Les cadeaux peuvent être ajoutés à une nouvelle commande ou commandés sans obligation d'achat.

4.5 Délivrance des bons d'achat et codes promotionnels

La Société est susceptible de délivrer un bon d'achat dans le cadre d'une rétractation, d'une annulation de commande ou d'un geste commercial.

Le bon d'achat est valable 12 mois à compter de se date d'émission. Passée la date de validité, le code promotionnel associé au bon sera désactivé. Un code expiré ne pourra donner lieu à un remboursement ou toute autre contrepartie.

Les codes volés ou falsifiés ne pourront en aucun cas donner lieu à un échange ou un remboursement.
Le Client est informé que la tentative d'utilisation ou l'utilisation d'un bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l'engagement d'une poursuite judiciaire.

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Cadre légal de la rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit pour exercer votre droit de rétractation (voir modalités dans les paragraphes ci-dessous). Dans ce cas, vous n'aurez pas à justifier votre volonté, ni à payer de pénalité. Une fois la demande effectuée, vous disposez d'un délai de 14 jour supplémentaire afin de faire parvenir le(les) produit(s) concerné(s) à la société LME. En cas d'envoi respectant ce délai de 14 jours, les produits retournés ainsi que les frais d'envoi initiaux vous seront remboursés. Les frais de retour restent néanmoins à votre charge. Vous pourrez spécifier, lors de votre demande de retour si vous désirez un remboursement, un avoir ou un échange contre des produits d'une valeur équivalente à celle des produits retournés. Le remboursement sera effectif 14 jours maximum après réception de votre colis par nos services

5.2. Cas dans lesquels le droit de rétractation n'est pas applicable :

• Les produits confectionnés exclusivement à la demande du client

5.3. Colisage et envoi du retour :

• Dans le cas où le produit retourné serait non conforme (Au sens de l'article 1641 du code Civil) par notre service après-vente, le Site pourra engager la responsabilité du Client.
• Il est à votre charge de veiller à la couverture d'assurance du colis de retour.

5.4. Bonnes pratiques pour une prise en charge réactive :

Afin d'exercer votre droit de rétractation défini à l'article 5.1, nous vous informons qu'il convient en premier lieu de prévenir notre service client en utilisant l'option de retour, présent dans votre espace compte à la rubrique "Historique de commandes".

• Il est recommandé d'inscrire le numéro de retour qui vous a été octroyé à la suite de votre demande et de joindre à votre colis la facture de votre commande.
• Il est recommandé d'envoyer le colis de retour via un mode de transport avec accusé de réception et remise en main propre contre signature. Cet accusé de réception sera votre seule preuve de bonne réception de votre colis dans nos locaux.

5.5. Rétractation hors délai légal :

Une fois le délai légal de rétractation dépassé un retour produit peut se faire de manière exceptionnelle, avec accord du service client de la société.

Article 6. Conditions financières

6.1. Les prix des produits, exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors-taxes, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l'acquéreur.

6.2. Le Client doit régler sa commande par tout moyen de paiement disponible proposé lors de son achat.

6.3. L'acquéreur autorise la société à lui délivrer une facture sous forme électronique.

Article 7. Livraison

7.1 Le délai de préparation de commande s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.

Le client sera informé par e-mail de la livraison de sa commande.

L'acquéreur doit vérifier les produits à leur réception et émettre des réserves si les produits livrés ne correspondent pas à ceux commandés ou s'ils sont endommagés. Elles devront être stipulées directement sur le bon de livraison, faute de quoi, la responsabilité du livreur ne pourra pas être engagée, selon l'article L. 216-4 (code de la consommation) : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. ".

Ces réserves portent sur le produit et non l'emballage (Les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en mauvais état", "carton abîmé", "carton sonnant la casse"... sont nulles et non avenues)

Dès lors que les réserves sont émises, nous vous demandons de nous contacter afin que l'on puisse poursuivre les démarches.

7.2 La Société décline toute responsabilité en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fabricant ou le fournisseur.

7.3 Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Article 8. Garanties

8.1 Les produits donnent droit à une garantie contractuelle dont la durée est définie par leur fabricant. Cette garantie est disponible sur la fiche descriptive du produit. La facture remise par la Société constitue le bon de garantie nécessaire à sa mise en œuvre.

8.2 Tout client peut bénéficier d'un délai minimum de deux ans à compter de la réception du bien pour agir en garantie. Lors de l'exercice de la garantie, le consommateur peut choisir entre réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût disposées par l'article L. 211-0 du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les deux ans suivant la délivrance du bien

8.3 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle. Cette garantie donne lieu à un choix, le consommateur se décidera entre la résolution de la vente ou la réduction du prix pour les défauts définis par l'article 1641 du code civil.

Article 9. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l'ensemble de nos missions et le suivi de notre relation commerciale, LME Domomat est amené à collecter auprès de vous un certain nombre de données personnelles concernant votre vie personnelle ou professionnelle société, vous-même. Ces données sont nécessaires à LME Domomat pour la bonne exécution de la commande que vous avez conclue avec nous afin d'effectuer l'ensemble des livraisons prévues pour votre compte

LME Domomat agit à ce titre, en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pour votre compte.

Pour LME Domomat, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. LME Domomat a donc désigné un DPO et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données que nous traitons pour vous.

Pour de plus amples informations et pour toute demande concernant les traitements de données que nous effectuons pour votre compte, vous pouvez demander à consulter notre Politique de protection des données directement à l'accueil ou contacter notre DPO à l'adresse suivante : rgpd@domomat.com

Article 10. Licence d'accès au site

10.1. La licence d'accès au Site accordée à l'utilisateur est réservée à une utilisation personnelle. En effet, le public n'est pas autorisé à télécharger ou à modifier une partie de ce Site. De même, il ne peut en aucun cas, utiliser ce Site ou son contenu pour une utilisation commerciale quelconque.

10.2. Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales

Il est interdit d'utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont la Société est propriétaire.

Il est interdit d'utiliser les balises méta.

10.3. Il est strictement interdit d'utiliser les logos et les noms des différentes marques appartenant à la Société (notamment les logos et noms de la Société ou du Site) ainsi que des dérivés ou des termes approchants. Il est interdit d'utiliser les graphismes du Site.

10.4. Il est autorisé de créer des liens hypertextes vers des pages du Site à condition que ce lien ne puisse créer, à l'encontre de la Société, une image mensongère, fausse, péjorative ou pouvant porter préjudice. Ce lien hypertexte ne pourra engager notre responsabilité sur le contenu du site.

Article 11. Formulaire de rétractation

11.1. Vous pouvez en faire la demande via notre formulaire de contact en indiquant la référence de votre commande.

11.2 vous pouvez également imprimer le modèle disponible ci-après et nous le transmettre par email à l'adresse contact@domomat.com ou par la voie postale.

Article 12. Médiateur de la consommation

En cas de différend entre les parties et suite à l'échec d'une réclamation écrite du client auprès du service client de Domomat (dont les coordonnées apparaissent à l'article 1) ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client dispose d'un an à compter de sa réclamation pour recourir à une procédure de médiation.

Aux termes des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

À cette fin, les Clients ayant acheté un ou des Produit(s) sur le Site pourront faire appel à : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris ou en cliquant ici : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur est gratuite. Les dépenses liées à l'assistance d'un tiers sont à votre charge.

En cas de recours à la médiation, les parties peuvent à tout moment quitter le processus et elles restent libres d'accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/odr.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et la Société sont soumis à la compétence des juridictions françaises.

13.2. Toute violation constatée des CGV peut être passible de l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre de l'entité physique ou morale concernée.

Document mis à jour le 03/04/2024. Consulter les versions précédentes ci-dessous  :

• version du 19/08/2022 au 03/04/2024
• version du 20/02/2020 au 19/08/2022
• version du 23/12/2019 au 20/02/2020
• version antérieure au 23/12/2019